Depuis de nombreux jours, la CAPEB et l’U2P défendaient le principe d’un élargissement du Fonds de Solidarité, alors limité aux artisans ayant perdu 70 % de leur chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à l’an passé… Nous avons été entendus. Ce taux va passer à 50 %…
Après de nombreuses demandes et d’âpres discussions, Le Ministre de l’Économie vient de modifier l’accès à cette aide.
Sont désormais concernés par cette aide, les indépendants qui :
- Réalisent moins d’1 million € de chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos,
- Ont un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
- Ont un effectif ≤ à 10 salariés,
- Ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Ce chiffre référence est passé de -70 à -50%. Il relève de la logique et aura le mérite de concerner plus de chefs d’entreprises.
Pour déposer votre demande, vous devez vous rendre sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
- A partir du 1er avril : si votre baisse de CA est de -70%
- A partir du 3 avril : si votre baisse de CA est comprise entre -70 et – 50%.
Pensez à préparer les éléments suivants avant de vous connecter sur votre espace personnel :
- Votre numéro fiscal (voir feuille d’impôt sur le revenu) et votre mot de passe,
- N° SIRET,
- N° RIB,
- Votre CA mars 2019 (ou la moyenne de votre CA entre le début d’activité et le 1er mars 2020 en cas de création après mars 2019),
- Votre CA mars 2020.
Le plafond de cette aide est toujours fixé à 1 500 € maximum.
Pour vous aider dans vos démarches, télécharger le guide pas à pas
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