Les critères d’éligibilité du dispositif d’aide « fonds de solidarité national volet 2» ont évolué suite à la parution d’un nouveau décret..
Le dispositif est désormais accessible aux TPE de 0 à 10 salariés, ayant bénéficié du Fonds de solidarité national volet 1, ayant un CA supérieur ou égal à 8000 € annuel, ayant subi un refus de prêt de trésorerie de leur banque (ou n’ayant reçu aucune réponse de leur banque dans les 10 jours suite à une demande de prêt de trésorerie), ayant subi une baisse CA de 50% par rapport à la même période en 2019 ou ayant subi une interdiction administrative d’accueil du public…
Pour faire faire éventuellement la demande du Fonds de solidarité national | volet 2 correspondant à la page 12 du guide joint :
https://www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques
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