» Covid19 > En cas de litige, faites appel à la médiation des entreprises…

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Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Le Médiateur des entreprises fait partie de ce dispositif en aidant les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou administration…

 

De quoi s’agit-il ?

Télécharger la fiche de présentation de la médiation des entreprises

 

Dans quel cas solliciter la Médiation des entreprises ?

Dans la majorité des cas la Médiation des entreprises est saisie par les entreprises pour régler des litiges concernant les délais de paiement (retard de paiement d’une facture, paiement des pénalités de retards ou de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement non réglés).

La Médiation des entreprises peut être saisi également dans le cas d’une rupture brutale de contrat ou de mise en place de clauses contractuelles déséquilibrées.

 

Quelle démarche suivre ?

Pour toute demande de saisine il faut se rendre sur le site national de la Médiation des entreprises:

 

> Ecrire directement au Médiateur des entreprises en cliquant sur le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-desentreprises

> Préciser vos coordonnées, le lieu de domiciliation de votre entreprise ainsi que votre raison sociale.

> Présenter ensuite la nature du litige qui vous oppose à une entreprise (clause contractuelle déséquilibrée, retards de paiement d’une facture…) en précisant bien que vous avez déjà essayé de régler le différend directement avec votre client ou fournisseur.

> Si le cas le nécessite, une saisine peut être faite et une médiation sera ouverte.

Dans ce cas, c’est la médiation des entreprises qui contactera votre client ou fournisseur pour solutionner le différend. Dans le cadre de la saisine, des documents contractuels vous seront demandés (contrat, devis, facture)

Dans chaque région il y a un médiateur des entreprises, mais la demande de médiation doit d’abord être formulée au niveau national. L’entreprise qui fait une saisine sera rappelée par le médiateur régional dans un délai d’une semaine.

 
 Le Service Juridique de la CAPEB 71 peut vous accompagner dans toutes ces démarches. Pensez-y vous aurez plus de chances d’aboutir !
 
 
Contact et infos : 03.85.90.97.70 ou capeb71@capeb71.fr