» Covid19 : Echéance Urssaf du 5 avril : des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

 

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse rectificatif  (remplaçant celui du 23 mars) de la caisse nationale du réseau Urssaf concernant les dernières mesures d’accompagnement pour les entreprises et les travailleurs indépendants pour l’exigibilité du 05 Avril prochain.

Lire le communiqué de l’URSSAF

 

Pour les artisans et travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Pour vos démarches :

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés : modification à noter :

L’URSSAF attire votre attention sur la modification / précision apportée à son précédnt cpmmuniqué du 23 mars : elle concerne la date de transmission de la DSN pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) qui est dorénavant fixé au plus tard au dimanche 5 avril à 23h59 (en lieu et place du lundi 6 avril 12h00). Pas d’autres modifications par rapport à la 1ere version dont vous disposez.