» Covid19 > Du positif pour les artisans et TPE dans la nouvelle loi de finances votée !

 

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par la Parlement.  Il contient plusieurs mesures favorables aux artisans et aux petites entreprises qui étaient demandées par l’U2P et la CAPEB…

 

 

Un mécanisme de prêts créé pour les TPE privées de crédit bancaires !

Pour renforcer le plan de soutien aux entreprises, un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) est créé pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État.

 

Le Fonds de solidarité encore amélioré !

Par ailleurs, concernant le Fonds de solidarité, nous avons obtenu plusieurs améliorations importantes :

  • l’évaluation de la perte de chiffre d’affaires peut désormais être faite par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • concernant le seuil de 60 000 euros de bénéfice : pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; pour les sociétés, le montant de 60 000 euros vaut par associé et conjoint collaborateur.
  • les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Continuons d’agir ensemble pour que le plus grand nombre d’entreprises de proximité engagent les démarches et obtiennent les aides auxquelles elles ont droit.

Plus d’infos à venir sur ces dispositifs dans les prochaines heures…

 

En cette période crise, il est bon de se rappeler que si les organisations professionnelles, comme la CAPEB, déploient des dispositifs jamais vus pour aider et conseiller individuellement les entreprises, elles continuent également d’agir sur le terrain syndical et d’obtenir des avancées syndicales !

Merci de le dire à vos collègues qui ne sont pas syndiqués et qui profitent de ces mesures défendues par nos organisations !

 

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