» Covid 19 : délais de paiement ou remise d’impôt possibles

DGFIP

 

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises. Le télécharger ici.

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l’impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable. La demande, dans le cadre d’une remise gracieuse d’impôt, doit être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans l’impossibilité de payer.
Pour en savoir plus

 

 

Contact et Infos : CAPEB 71 au 03.85.90.97.70