» Cotisations des indépendants : modifications des règles

 

 

 

 

Les modalités de calcul et de paiement des cotisations des indépendants sont modifiées pour tenir compte des dispositions votées dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En l’occurrence, les travailleurs indépendants peuvent demander à ajuster leurs cotisations professionnelles de l’année en cours sur la base du revenu de l’année N-1, et désormais également, sur la base de l’année N-2.

 

Le régime des pénalités de retard est également modifié : 5 % des sommes dues au lieu de 3 % si la déclaration des revenus est faite après le dépôt de la DSI. A défaut de déclaration de revenus, les cotisations sont calculées sur une base provisoire et sur une assiette constituée soit par la moyenne des revenus déclarés, soit par la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Changement également du côté du paiement des cotisations qui repose désormais sur le principe du versement et non plus du prélèvement mensuel mais les travailleurs indépendants peuvent toujours opter pour une périodicité trimestrielle.

 

Enfin, ils peuvent désormais s’adresser indifféremment au RSI ou à l’Urssaf pour toutes les démarches liées aux cotisations.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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