» Congés pour décès d’un enfant

 

 

 

Allongement du congé pour décès d’un enfant :

À compter du 1er juillet 2020, le salarié touché par le décès d’un enfant aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :

– d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;

– d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent ;

– d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

 

Création du congé de deuil :

Un congé dit congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

– de son enfant âgé de moins de 25 ans ;

– ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

 

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

 

Le coût du congé de deuil est partagé entre l’employeur et la sécurité sociale. En effet, le salarié bénéficie au titre de cette absence, sous réserve qu’il cesse toute activité salariée ou assimilée, d’une indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue en cas de congé de maternité ou de paternité qui sera prise en compte dans le calcul du maintien de salaire par l’employeur.

 

Une protection contre la rupture du contrat de travail est créée pour les salariés concernés par le décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente, à condition que cet enfant ou que cette personne soit âgé de moins de 25 ans. La protection, dont la durée court pendant les 13 semaines suivant le décès, est identique à celle prévue à la suite de la naissance d’un enfant.

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

 

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