» Congé de proche aidant

 

 

 

 

Le congé de proche aidant permet à un salarié de venir en aide à une personne proche (notamment le conjoint, le concubin, l’enfant, les ascendants…) pendant une période de trois mois, renouvelable, dans la limite d’une année. L’employeur peut refuser la demande de congé formulée par le salarié.

Le décret du 18 novembre 2016 précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé.

 

  • Demande de congé sans délai :

Le bénéfice du congé de proche aidant bénéficie immédiatement au salarié demandeur lorsque la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l’hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement.

 

  • Demande de congé soumise à délai :
  • Demande initiale

A défaut d’accord d’entreprise prévoyant des dispositions fixant un délai au salarié afin de formuler sa demande à l’employeur, le salarié informe l’employeur, au moins un mois avant le début du congé de soutien familial. Cette demande est formulée par tout moyen conférant date certaine.

  • Demande de renouvellement

A défaut d’accord d’entreprise déterminant le délai à respecter par le salarié pour formuler une demande de renouvellement auprès de l’employeur, le salarié informe l’employeur du renouvellement au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.

 

 

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