» Confidentialité des comptes des petites entreprises

 

 

CONFIDENTIALITE DES COMPTES

 

 

Les sociétés commerciales (SARL, SAS, …) ayant la qualité de petites entreprises peuvent demander lors du dépôt de leurs comptes annuels que leur compte de résultat ne soit pas rendu visible, en application de l’article 213 de la loi MACRON.

Les sociétés ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants : CA net 8 millions d’Euros, total du bilan 4 millions d’Euros, effectif 50 salariés.

Sont toutefois exclues de cette faculté, les sociétés qui appartiennent à un groupe de sociétés.

Par ailleurs, certaines entités sont autorisées à consulter les comptes ayant fait l’objet de cette demande de confidentialité. Au-delà des autorités judiciaires et administratives et de la Banque de France, un arrêté précisera les autres personnes morales qui pourront y accéder.

 

 

La CAPEB 71 vous informe au quotidien !

 

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.