» Confidentialité des comptes des petites entreprises

 

CONFIDENTIALITE DES COMPTES

 

Les sociétés commerciales ayant la qualité de petites entreprises ont désormais la possibilité de procéder à une déclaration de confidentialité de leurs comptes annuels.

 

Cette mesure leur permet de demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

 

Ce dispositif s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

 

Les micro-entreprises peuvent déjà exercer cette déclaration de confidentialité.

 

Les petites entreprises concernées sont celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :

– total du bilan de 4 millions d’euros,

– montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros,

– ou nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50.

 

Nous tenons à votre disposition un modèle de déclaration de confidentialité.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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