» Concurrence déloyale : La directive qui encadre mieux le travail détaché entre en vigueur

 

 

 

 

Il y a deux ans, nous avions fortement bataillé auprès des instances bruxelloises pour faire en sorte que la révision de la directive sur le détachement des travailleurs soit une réelle occasion de mieux encadrer le dispositif. Le 30 juillet, de nouvelles dispositions sont ainsi entrées en vigueur. C’est le cas du fameux principe « A travail égal, salaire égal » que nous avons fermement défendu.

 

 

 

Désormais, pour un même travail, un salarié détaché en France par une entreprise installée à l’étranger doit être rémunéré de la même façon qu’un salarié employé par une entreprise établie en France.
De ce fait, les employeurs doivent rembourser aux salariés détachés les frais professionnels liés à leur transport, repas ou hébergement, dès lors que cette prise en charge est prévue légalement ou conventionnellement.

 

 

Entre également en vigueur le statut de détachement de longue durée (plus de 12 mois). Il permet aux salariés détachés de bénéficier de tous les droits applicables aux salariés nationaux (sauf pour ce qui concerne la conclusion et la rupture du contrat de travail).

 

 

Les sanctions contre les fraudeurs que nous avons ardemment demandées s’appliquent désormais.

 


Les Direccte peuvent maintenant interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise qui n’aurait pas réglé une amende administrative liée à un détachement.

 

 

Les sociétés d’intérim devront informer les entreprises qui détachent des salariés en France des règles applicables.

 

 

Et plus question de prétexter ne pas comprendre le Français : les règles du détachement en France sont explicitement précisées sur le site du Ministère du travail en 9 langues.

 

 

On ne peut évidemment que se féliciter de cette étape vers un meilleur encadrement du travail détaché et espérer que les contrôles seront à la hauteur des ambitions.

 

 

C’est, semble-t-il, l’intention de la Ministre du Travail qui a déclaré : « Nous serons intraitables et il y aura des poursuites pénales. Mais au-delà de ces cas intolérables, la persistance d’un recours massif au travail détaché dans certains secteurs est incompréhensible dans une période de fort chômage. Il n’est pas question que le plan de relance se fasse avec des travailleurs détachés » avant d’annoncer que des plans de diminution du travail détaché seraient élaborés avec les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année.

 

 

 

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