» Compte pénibilité : on en est où ?

Compte péniblité

 

Depuis l’annonce de la mise en place du Compte de Prévention de la Pénibilité, la CAPEB est mobilisée et dénonce ce dispositif inapproprié pour les petites entreprises.

 

Notre pression a permis d’obtenir des avancées dans la loi REBSAMEN. Des décrets d’application publiés le 31/12/2015 sont venus apportés des précisions. Mais aujourd’hui, tout n’est pas réglé ! Tour d’horizon.

 

1. Les modifications apportées par la loi REBSAMEN

la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions professionnelles qui est remplacé par une déclaration d’exposition. Vous devez désormais déclarer les expositions de vos salariés aux facteurs de pénibilité, via la DADS puis la DSN, à la CARSAT dont il relève. La loi précise que les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. La CARSAT informera chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration, les facteurs d’exposition et les modalités de contestation. Un service d’information sur internet sera également mis à la disposition des travailleurs pour leur permettre de connaître le nombre de points qu’ils ont acquis ainsi que les utilisations possibles de ces points.
l’établissement d’un accord ou référentiel de branche pour apprécier la pénibilité. Afin de vous aider dans l’appréciation de la pénibilité pour les salariés exposés, la loi prévoit que les branches établissent par accord ou référentiel professionnel de branche homologué, l’exposition des salariés à la pénibilité. Vous pourrez directement appliquer ces référentiels ou accords. L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. De plus, l’employeur qui appliquera les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne pourra pas être pénalisé.

– la non-présomption de manquement à l’obligation de sécurité. Afin de protéger les employeurs d’éventuels contentieux liés à la reconnaissance d’une faute inexcusable, l’article 30 de la loi précise que la déclaration de l’exposition aux facteurs de pénibilité étant une obligation légale, celle-ci ne pourra pas constituer pour l’employeur une présomption de manquement à son obligation de sécurité.

la modification des délais. la loi Rebsamen modifie les délais suivants : le délai de contrôle par les caisses passe de 5 à 3 ans et le délai de l’action contentieuse du salarié en vue de l’attribution de points est réduit de 3 à 2 ans.
Pour toute précision n’hésitez pas à contacter le service juridique de la CAPEB.

– l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de pénibilité (ce sont ces critères qui concernent les entreprises du bâtiment) est reportée au 1er juillet 2016.

 

2. Le Compte pénibilité, comment ça fonctionne ?

> Téchargez notre circulaire d’information :

274 – Compte Prévention Pénibilité

 

> Consulter notre dossier Compte prévention  pénibilité” dans votre espace Adhérent / Rubrique Conseils pratiques / Santé Sécurité / Compte pénibilité.

Vous y trouverez notamment les seuils à connaître pour savoir si vos salriés sont concnernés.

 

 

Et n’oubliez pas de soutenir la CAPEB dans son combat pour demander le retrait du compte pénibilité !