» Complémentaire santé : Chirurgie ETAM

 

 

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Nous vous rappelons qu’afin de se conformer aux nouvelles obligations règlementaires en matière de frais de santé et prévoyance, les partenaires sociaux du BTP ont signé en mai 2014 un accord cadre.

 

 

En effet, pour bénéficier des exonérations les garanties de frais de santé doivent désormais :

– couvrir l’ensemble des salariés

– couvrir au même niveau de couverture et de participation patronale au financement de la cotisation tous les salariés non cadre (ouvriers et ETAM).

 

 

Or il existait un risque de redressement pour les entreprises notamment sur les 3 points suivants : la portabilité, la chirurgie des ETAM ainsi que le forfait naissance. C’est pourquoi la chirurgie des ETAM a été modifiée.

 

 

Historiquement, la chirurgie relevait du régime de prévoyance pour les ETAM et du régime «frais de santé» pour les ouvriers. Par ailleurs, la chirurgie était remboursée sur la base d’un forfait pour les ouvriers et au réel pour les ETAM.

 

Les partenaires ont donc été décidé de :

– supprimer la chirurgie des ETAM du régime de prévoyance en rebasculant cette garantie dans le régime « frais de santé ».

– mettre en place une période transitoire. Afin de ne pas modifier trop brutalement les prestations des ETAM, les partenaires sociaux ont prévu qu’entre le 1er juin 2014, date à laquelle est supprimée la garantie chirurgie figurant à l’article 20 du règlement du régime national de prévoyance des ETAM, et le 31 décembre 2015, les salariés affiliés à l’institution BTP-PREVOYANCE au titre du Régime National de Prévoyance des ETAM (RNPE) continuent de bénéficier de la garantie chirurgie, telles que définies par l’article 20 du règlement du RNPE dans sa formulation applicable au 1er janvier 2014. Cette période transitoire a été intégralement financée par imputation sur les réserves du régime des ETAM de BTP-PREVOYANCE.

 

En contrepartie de la suppression de la chirurgie pour les ETAM, les partenaires sociaux ont instauré la prise en charge des frais de chambre individuelle pour les ouvriers et les ETAM.

 

Par ailleurs, les frais de lit accompagnant, en cas d’hospitalisation chirurgicale d’un enfant de moins de 12 ans du salarié, sont pris en charge dans la limite d’une fois le plafond horaire de la sécurité sociale.

 

 

Suite aux avenants du 14 mai 2014, l’ancienne garantie «chirurgie» des Etam a donc été remplacée par une garantie «prestation hospitalisation chirurgicale».

Cependant et afin d’offrir aux entreprises la possibilité de mettre en œuvre des garanties plus élevées pour leurs salariés non cadres, PRO BTP a décidé de créer un module collectif supplémentaire «Chirurgie des Non Cadres» à compter du 1er janvier 2016.

 

 

Nos Services sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à cet article au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr

 

 

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