» Comment fonctionne la retenue de garantie et comment y échapper ?

La retenue de garantie est réglementée par une loi du 16 juillet 1971. Cette loi permet au maître d’ouvrage (le client) d’effectuer une retenue de garantie de la bonne exécution des travaux. Si au terme du délai d’un an, l’entrepreneur ne remédie pas aux vices constatés par le maître de l’ouvrage, ce dernier peut s’opposer à ce que l’entrepreneur perçoive la retenue de garantie. La loi fixe cependant deux limites impératives :

– La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser 5 % du montant des travaux,

– La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser une durée d’un an (à compter de la réception des travaux).

Toutefois, pour que le client retienne 5 % du montant des travaux, encore faut-il que cette retenue ait été prévue. En effet, la loi de 1971 précise que la retenue garantit contractuellement l’exécution des travaux : c’est donc au contrat (par exemple le devis) de prévoir l’existence d’une retenue de garantie. Si le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour le client d’effectuer une retenue de garantie, cette dernière ne pourrait pas logiquement être pratiquée au moment du paiement. Cependant, la retenue de garantie est tellement rentrée dans les mœurs qu’elle est de plus en plus considérée comme un droit acquis.

La retenue de garantie n’autorise absolument pas le client à conserver 5 % de la somme entre ses mains ; une telle pratique est en effet irrégulière. La loi impose la consignation de la somme retenue entre les mains d’un tiers, ce qui est essentiel pour préserver les droits de l’artisan et avoir l’assurance qu’un an après la somme retenue existera toujours et n’aura pas été dilapidée.

La retenue de garantie constitue un handicap pour l’artisan : d’une part, sa trésorerie s’en trouve diminuée pendant un an ; d’autre part, l’expérience montre qu’il est parfois difficile de récupérer un an après 5 % du marché. Aussi, l’artisan peut-il avoir intérêt à fournir, en remplacement de la retenue de garantie, une caution d’un établissement bancaire, pour un montant égal à la retenue de garantie prévue. La caution sera libérée (et les agios qui en résultent cesseront) un an après la réception, sauf opposition motivée du client. Cela peut s’avérer une solution utile pour ne pas amputer sa trésorerie. A cette fin, la CAPEB a signé une convention avec la CEGI qui permet aux entreprises, lorsqu’il existe une clause relative à la retenue de garantie dans le marché, de fournir une caution bancaire en lieu et place de la retenue de garantie, en marchés privés comme en marchés publics.