» CITE et logement neuf ?

 

CITE

 

 

Votre question :

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique s’applique-t-il aux logements neufs ?

 

 

Notre Réponse :

Non, ce logement qui doit être la résidence principale de celui qui fait réaliser les travaux, doit également avoir plus de deux ans.

 

 

Article 200 quater Code Général des Impôts (extrait) :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique :

  1. (Abrogé)
  2. Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de : … »

 

 

La CAPEB 71 vous aide et vous soutien au quotidien !

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.