» CITE : ce qui change en 2016 !

CITE

 

> Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 (avec toujours le taux 30 %) : c’était une demande de la CAPEB…

 

> Pour les travaux soumis à des critères de qualification RGE, une visite préalable du logement par l’entreprise qui procèdera à l’installation est obligatoire. Lors de cette visite, l’entreprise valide l’adéquation des équipements au logement. La date de visite doit être mentionnée sur la facture. Cela doit permettre de favoriser les artisans de proximité et de mettre un frein aux pratiques concurrentielles peu scrupuleuses.

 

> Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016
Les chaudières à haute performance énergétique deviennent éligibles à compter du 1er janvier 2016 (un arrêté doit en préciser les caractéristiques).

 

Articulation des travaux éligibles au CITE entre 2015 et 2016…

Pour bénéficier du CITE dans sa version antérieure à 2016, le contribuable doit justifier d’un DEVIS ACCEPTÉ et du VERSEMENT D’UN ACOMPTE au plus tard au 31 décembre 2015.

Pour les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015, faire attention à la limitation du CITE pour les équipements mixtes combinant un équipement de chauffage ou production d’ECS solaire thermique et un équipement de production d’électricité photovoltaïque, dans une limite de surface de capteurs solaires avec plafonnement de la dépense par mètre carrés de capteurs solaires.

 

Pour les clients qui ont fait réaliser les travaux en 2015, tous les paiements doivent être effectués pour le 31 décembre 2015 pour bénéficier du CITE sur les revenus 2015.

Un arrêté est susceptible de modifier les performances énergétiques des équipements. La signature du devis et le versement d’un acompte pour le 31 décembre 2015 sera nécessaire pour bénéficier d’une éventuelle mesure de tolérance.

 

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter le Service Juridique de la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70

 

A noter :

Soirée d’info sur le CITE 2016 et les nouveautés en matière d’aides à la construction le 28 janvier 2016… Réservez votre date !

Invitation Réunion du 28.01.2016 sur les Aides et crédits d’impôts 2016