» CICE : modification du calcul de la majoration complémentaire pour les entreprises cotisant auprès des Caisses de Congés Payés

 

 

CICE (format appli)

 

 

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés, le calcul de la majoration complémentaire du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est modifié pour les entreprises du bâtiment concernées.

 

Dans le secteur du BTP, le montant du crédit d’impôt est majoré du rapport de 100/90 (et non plus de 10 %) par référence à la valeur fixée pour la réduction Fillon.

 

 

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