» Chômage intempéries BTP : un nouveau remboursement exceptionnel en faveur des entreprises en novembre !

 

 

CCIBTP GRAND EST

 

 

Bonne nouvelle pour la trésorerie des entreprises du BTP, surtout en cette période économique difficile : un nouveau remboursement a été décidé au titre des cotisations intempéries ! L’Union des caisses de congés payés vient ainsi acter le remboursement à 100 % des sommes cotisées au titre de la campagne intempéries allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

 

 

 

Cette rétrocession devait intervenir à compter de fin novembre 2020 directement sur le compte bancaire des entreprises du BTP.

 

Les employeurs n’ont aucune démarche particulière à réaliser pour bénéficier de ce remboursement. Sauf à vérifier que ce remboursement a bien été réalisé automatiquement en le visualisant sur le compte de l’entreprise auprès du site Internet de leur caisse de congés.

Ces rétrocessions trouvent leur raison dans les bonnes conditions climatiques des dernières années. Mais cela ne signifie pas que les rétrocessions vont devenir systématiques au profit des entreprises du BTP cotisantes. L’évolution du fonds de réserve est directement impactée en fonction des remboursements d’allocations intempéries demandées par les entreprises mais aussi du montant des cotisations collectées.

 

Cotisation intempéries BTP : un maintien de l’obligation de cotisations.

Attention, en revanche, rien ne bouge sur les obligations en matière de cotisations pour la campagne allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et les entreprises restent tenues de verser leurs cotisations intempéries aux caisses du BTP selon les échéances et taux habituels.

Pour rappel, les taux à retenir depuis le 1er avril 2019 sont inchangés. Pour les entreprises de second œuvre, le taux est de 0,15 %. Pour les entreprises de gros œuvre et de Travaux Publics, le taux est de 0,74 %.

Les entreprises dont l’assiette de cotisations ne dépasse pas 81 204 euros du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 sont exonérées du paiement obligatoire de la cotisation intempérie. Faisant alors le choix de ne pas faire appel aux caisses pour obtenir une prise en charge en cas d’arrêt de travail pour intempérie.

 

Personnes vulnérables au Covid-19 : liste élargie et placement en activité partielle uniquement à défaut de télétravail ou de protection renforcée

 La liste des critères de santé permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 a été revue. Ces personnes ne peuvent toutefois être placées en activité partielle qu’en l’absence de télétravail total ou de mise en place de mesures de protection renforcées.

 

 

Personnes vulnérables au Covid-19 : une nouvelle liste

Différents critères liés à la santé ou l’âge peuvent justifier le statut de personnes vulnérables notamment :
– être âgé de 65 ans et plus ;
– présenter un diabète non équilibré ou avec complication ;
– présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
– présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2).

A la rentrée, le Gouvernement avait réduit cette liste de 11 critères à 4 mais le Conseil d’État avait suspendu cette mesure. Il estimait qu’il n’était pas possible d’exclure des pathologies ou situations exposant, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque équivalent ou supérieur de développer une forme grave d’infection à celui de pathologies permettant toujours de bénéficier de l’activité partielle (voir notre article « Activité partielle : suspension de la liste réduite des personnes vulnérables »).

Aujourd’hui le Gouvernement a changé de stratégie et a suivi les recommandations du Haut conseil de la santé publique. Ainsi, la liste de 11 critères a été complétée d’un nouveau : la maladie rare ou complexe (la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la paralysie cérébrale, etc.).

Par contre, pour être considérée comme une personne vulnérable au Covid-19, il faut désormais remplir une seconde condition cumulative, en plus d’être dans une situation à risque : ne pouvoir recourir ni totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées.

 

Ces mesures, qui ont été précisées par décret, sont les suivantes :
– l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement (adaptation des horaires, protections matérielles) ;
– le respect de gestes barrières renforcés (hygiène des mains, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
– l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
– le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste ;
– une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
– la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail en cas de transport collectif.

 

Le Gouvernement n’a en revanche pas rétabli la possibilité, pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, de bénéficier de l’activité partielle.

 

Personnes vulnérables au Covid-19 : la procédure de mise en activité partielle
Ce n’est que si ni le télétravail ni les mesures de protections renforcées ne peuvent être mis en œuvre que le salarié vulnérable peut être placé en activité partielle.

Si c’est le cas c’est le salarié qui demande la mise en activité partielle en vous présentant un certificat établi par le médecin.

Selon un communiqué du ministère du Travail ce certificat d’isolement peut être établi par le médecin traitant, ou un médecin de ville ou le médecin du travail.

Lorsque le salarié a déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif n’est pas nécessaire, à condition que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’aient pas évolué.

Néanmoins, vous pouvez refuser le placement en activité partielle si vous estimez que vous avez bien mis des mesures de protection renforcées en place. Attention, le salarié peut alors saisir le médecin du travail. Dans l’attente de son avis, il est placé en activité partielle par précaution.
Le médecin du travail se prononce avec l’appui, le cas échéant, de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

En savoir +

 

 

 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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