» Chauffagistes : vos chaudières sont-elles conformes à la normes « ErP » ?

 

 

 

 

En partenariat avec VIESSMANN, la CAPEB 71 a fait un point lors d’une réunion avec les chauffagistes sur la nouvelle directive « ErP ». ErP (qui signifie « Energy-related Products ») est une norme européenne applicable depuis le 26 septembre 2015 qui vise à réduire la consommation énergétique des équipements électriques.

 

La directive ErP fixe les exigences minimales auxquels doivent répondre par exemple les pompes, au niveau de leur efficacité énergétique et les circulateurs de chauffage. Seuls les produits qui remplissent les exigences minimales de la directive ErP peuvent être commercialisés.

 

La CAPEB constate que certains installateurs ne connaissent pas encore cette directive et pourraient se voir proposer par  certain fournisseurs des produits ne répondant pas à cette directive. Ils entraîneraient donc par la même occasion leurs clients dans des situations complexes liées aux crédits d’impôts qui pourraient être source de litige si au final les chaudières vendues n’étaient pas éligibles.  En effet , l’article 106 de la loi de finances pour 2016 prolonge le crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 Décembre 2016, et renforce les exigences techniques des équipements éligibles, en se basant notamment sur les critères de la directive ErP. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique se monte à 30% des dépenses engagées. Pour en faire bénéficier ses clients, l’installateur doit obligatoirement être qualifié RGE.
Les exigences minimales des appareils d’une puissance inférieure ou égale à 70KW sont définies selon le règlement 811/2013 UE et devaient être considérées pour l’appareil seul, sans tenir compte du gain apporté par la régulation.

 

Pour les chaudières domestiques appelées maintenant ”  à hautes performances ” l’efficacité énergétique saisonnière (etaS) doit être supérieure ou égale à 90%   (produit seul)
Le mode de preuve demandé étant la fiche de produit chaudière, cette précision est ajoutée dans l’instruction fiscale qui est publiée au bulletin officiel des finances publics.

 

Nous vous recommandons de vérifier auprès de vos fournisseurs que les chaudières qui vous sont proposées remplissent bien cette exigence.

 

 

En cas de doute, vous pouvez bien entendu contacter votre CAPEB 71 : Service Juridique ou Service Technique au 03.85.90.97.70.

 

 

La CAPEB agit pour vous !