L’arrêté du 23 févier 2018 modifié interdit l’utilisation de filasse et de ruban d’étanchéité (article 10.1.2) pour l’étanchéité des raccords filetés des installations domestiques individuelles ou collectives de gaz. Les guides CNPG « Installations de Gaz » et « Appareils et Matériels à Gaz » complètent ces dispositions.
Conformément à ces textes, les produits d’étanchéité conformes doivent être certifiés NF RAC-GAZ par l’organisme habilité Certigaz. Ce logo se retrouve sur l’emballage et/ou la notice d’utilisation du produit. A ce jour, 4 produits de type pâte, colle ou résine possèdent déjà ce marquage. Pour plus d’information, rendez vous sur le site www.certigaz.fr
L’utilisation de produits non autorisés d’emploi est sanctionnée par une anomalie de type :
- A2 en installation neuve
- A1 en installation existante
A noter que le fil d’étanchéité est considéré depuis le 01/01/2021 comme du ruban. L’utilisation de cette famille de produit est aussi sanctionnée par une anomalie selon le référentiel de contrôle.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.
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