» Certificats d’Économie d’Énergie : Attention aux mentions obligatoires sur devis et factures

 

 

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ATTENTION, soyez extrêmement vigilants sur les mentions obligatoires à porter sur vos devis et sur vos factures (numéro SIRET, critères techniques des matériels/matériaux, assurances…). A défaut vos dossiers CEE seront invalidés.

 

A compter du 1er juillet 2020, les obligés (TOTAL, EDF…) nous indiquent que l’absence de mention des coordonnées du médiateur à la consommation (qui est obligatoire sur les devis et facture depuis 4 ans) entraînera à elle seule l’invalidation du dossier !

 

Pour mémoire, nous vous rappelons que depuis janvier 2016, tout consommateur a droit, s’il le souhaite, de solliciter gratuitement un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Dans ce cadre, le professionnel doit garantir à son client un recours possible à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Ainsi, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients de solliciter un tel dispositif de médiation de la consommation et de mentionner sur vos documents commerciaux (devis, facture…) et votre site Internet le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné.

 

Non seulement la mention est obligatoire mais vous devez vous inscrire auprès d’un médiateur. La CAPEB Saône-et-Loire a établi une convention avec un partenaire, MEDICYS (cliquez ici pour en savoir plus) .

 

Vous bénéficiez d’un tarif préférentiel en qualité d’adhérent CAPEB sur remise d’un code par nos services, mais vous restez libre de choisir un autre médiateur pourvu qu’il soit agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

 

Nous avons déjà communiqué sur ce sujet mais sommes à votre disposition pour vous remettre l’ensemble des éléments.

 

 

Pour toute précision contactez notre service juridique au 03.85.90.97.90.

 

 

 

La CAPEB 71 au plus près des artisans du bâtiment !

 

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