» Certificat de conformité des installations de chauffage au fioul

 

 

 

 

L’Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers a été mis à jour le 6 mars 2017. Il impose à l’installateur la rédaction d’un certificat de conformité ou d’attestation d’essai.

Avant la première mise en service de l’installation, l’installateur procède à un essai permettant de certifier que celle-ci est étanche (réservoirs et canalisations). Après cet essai, l’installateur fournit au maître d’ouvrage de l’installation un dossier comprenant les documents suivants :

  • Le certificat de conformité de l’installation
  • Une copie de l’arrêté
  • La documentation spécifique à chaque équipement
  • Un livret d’entretien

 

Un exemplaire du certificat de conformité est conservé par l’installateur.

Le certificat de conformité doit obligatoirement comprendre la mention suivante :

« L’installation située à (adresse) et composée de (x) réservoir(s) d’une capacité globale de (x) litres est conforme aux dispositions de la réglementation technique et de sécurité en vigueur à la date du présent certificat ».

Le certificat doit aussi comprendre les renseignements suivants :

  • nom et adresse de l’installateur
  • coordonnées du maître d’ouvrage
  • caractéristiques des réservoirs : nature, dimensions, capacité, numéro de série
  • mention de conformité de chaque réservoir à la norme correspondante
  • date de l’installation
  • référence du présent arrêté

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter nos Services Technique ou Documentation au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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