» Certificat biocide obligatoire à compter du 1er juillet 2015

Arrêté du 9 octobre 2013 (www.legifrance.gouv.fr) relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

produits
Afin de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés et garantir une utilisation et une application des produits plus sûres et plus efficaces, le Ministère de l’Environnement a défini par l’arrêté du 9 octobre 2013 les conditions d’exercice des professionnels de l’application de produits biocides.

Règlementation biocide

POURQUOI ?

L’arrêté du 9 octobre 2013 définit les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains produits biocides, en particulier les produits de type TP8 et TP18 (cf règlement biocide).

Rappel : les biocides sont des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. Exemples : les produits de protection du bois, des matériaux de construction, les produits de lutte contre les nuisibles… (insecticides, répulsifs…).

 

POUR QUI ?

Cet arrêté concerne donc particulièrement toute personne appliquant des produits biocides mais également celle intervenant dans le processus de décision ou faisant du conseil ou de la prescription de ces produits. Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, ces professionnels, quels que soient leurs corps de métier, sur l’ensemble du territoire national, devront obligatoirement être titulaires d’un certificat individuel pour exercer leur activité.

COMMENT ?

Pour bénéficier de ce certificat biocide individuel valable 5 ans (renouvelable), les professionnels doivent suivre une formation théorique auprès d’un organisme agréé enregistré auprès du Ministère de l’Ecologie. D’une durée de 3 jours, elle aborde l’ensemble des points essentiels à une utilisation efficace et sûre des produits biocides. Pour les personnes titulaires du Certiphyto ou d’attestations équivalentes, la formation s’effectue sur une seule journée. D’autres acteurs sont concernés par l’application de l’arrêté. C’est le cas de tous les donneurs d’ordre, qu’ils soient publics ou privés, comme les architectes, les économistes de la construction ou les services techniques des collectivités territoriales.

En effet, à compter du 1er juillet 2015, ces derniers ont l’obligation de s’assurer que l’entreprise choisie respecte la réglementation en exigeant non seulement l’ensemble des certificats biocides des intervenants sur chantier mais aussi ceux du personnel ayant prescrit les travaux de traitement. Validité du certificat : 5 ans (renouvelable).

Source : CTBAPLUS

Pour plus d’information – www.ctbaplus.fr – rubrique réglementation « certificat-biocide »

Vous pouvez également contacter le Service Technique de la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70