ATTENTION : Les dossiers qui ne respectent pas certains critères ci-dessous seront classés non-satisfaisants. Pour rappel, les dossiers non-satisfaisants impliquent un retour sur site pour lever les réserves, prendre des photos à l’appui, et faire une attestation signée de votre client pour garantir le retour sur site.
CONTRÔLE BACK OFFICE SUR VOS FACTURES ET AH (ATTESTATION SUR L’HONNEUR)
- Date de début des travaux = date de pose de l’isolant :
– Pensez à ajouter la date de pose de l’isolant sur vos factures et AH
– Respectez le délai minimum de 10 jours* entre la date de signature du devis et date de pose de l’isolant
*7 jours francs minimum, prévoyez donc 10 jours car les jours francs ne prennent pas en compte les week-ends et jours fériés
- Cohérence entre la facture et l’AH pour la mise en place (ou non) d’un pare-vapeur
– Lorsque la mise en place d’un pare-vapeur est nécessaire, vous devez l’indiquer sur votre facture ET sur votre AH, le Back-Office vérifiera la cohérence entre ces deux documents :
L’isolation thermique réalisée a nécessité la mise en place d’un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent : ☐ Oui ☐ Non
Ces points seront contrôlés lors des audits post travaux.
TARIFICATION BAISSE DE LA BONIFICATION POUR L’ISOLATION DES PLANCHERS BAS (BAR EN 103)
Ménages Précaires et très Précaires : Passage de 30 à 20 €/m2
Ménages Classiques : Passage de 20 à 10 €/m2
RÉGLEMENTATION DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Ce qui est interdit
– Démarchage sur la base de listes téléphoniques achetées
– Démarchage sur base de l’annuaire téléphonique
– Démarchage téléphonique auprès de consommateurs n’ayant aucune relation contractuelle avec votre société
Ce qui est autorisé
– Démarchage téléphonique de votre base de clients
– Démarchage téléphonique de prospects qui laissent volontairement leurs coordonnées sur votre site internet pour être contactés
– Démarchage par porte à porte
– Démarchage sur stands à l’entrée de grandes surfaces
– Démarchage par emailing de prospects ayant expressément donné leur consentement préalable à cette fin
En cas de non-respect, TOTAL MARKETING FRANCE se réserve le droit de mettre fin à la convention de partenariat.
AUDITS POST-TRAVAUX : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES DES CHANTIERS D’ISOLATION DE COMBLES, TOITURES, PLANCHERS BAS EN RÉSIDENTIEL ET EN TERTIAIRE
- Augmentation du nombre de chantiers audités :
Résidentiel
Isolation des planchers bas : doublement des contrôles
Tertiaire
Isolation des combles ou de toitures & Isolation des planchers bas : 100% de contrôles des chantiers > à 500 m2
- Plus de points contrôlés sur vos chantiers
Comment vous y préparer : Les bonnes pratiques
Le délai minimum de 10 jours* entre signature du devis et début des travaux fera l’objet d’un recueil d’informations auprès du bénéficiaire.
*7 jours francs minimum, prévoyez donc 10 jours car les jours francs ne prennent pas en compte les week-ends et jours fériés
Pensez à informer systématiquement votre client de ce délai minimum
Le bénéficiaire doit pouvoir présenter devis, facture (et Cadre de Contribution en résidentiel)
Rappelez à votre client de bien conserver ces 3 documents pour présentation lors des contrôles post-travaux
Les aménagements nécessaires contrôlables de façon visible et non destructive doivent être mentionnés sur la facture :
– Coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées,
– Coffrage ou écran de protection autour des dispositifs d’éclairage encastrés,
– Réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès,
– Pare-vapeur lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.
La mise en place d’un pare-vapeur apparaît dorénavant sur l’AH et devient un critère de contrôle supplémentaire
Pensez à vérifier que la facture et l’AH sont renseignées de façon cohérentes
Nos Services sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à cet article au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr
La CAPEB 71 au plus près des artisans du bâtiment !
