» CEE : ce qui change au 1er septembre

 

 

 

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ATTENTION : Les dossiers qui ne respectent pas certains critères ci-dessous seront classés non-satisfaisants. Pour rappel, les dossiers non-satisfaisants impliquent un retour sur site pour lever les réserves, prendre des photos à l’appui, et faire une attestation signée de votre client pour garantir le retour sur site.

 

 

 

CONTRÔLE BACK OFFICE SUR VOS FACTURES ET AH (ATTESTATION SUR L’HONNEUR)

  • Date de début des travaux = date de pose de l’isolant :

– Pensez à ajouter la date de pose de l’isolant sur vos factures et AH

– Respectez le délai minimum de 10 jours* entre la date de signature du devis et date de pose de l’isolant

*7 jours francs minimum, prévoyez donc 10 jours car les jours francs ne prennent pas en compte les week-ends et jours fériés

 

  • Cohérence entre la facture et l’AH pour la mise en place (ou non) d’un pare-vapeur

– Lorsque la mise en place d’un pare-vapeur est nécessaire, vous devez l’indiquer sur votre facture ET sur votre AH, le Back-Office vérifiera la cohérence entre ces deux documents :

L’isolation thermique réalisée a nécessité la mise en place d’un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent : ☐ Oui   ☐ Non

 

Ces points seront contrôlés lors des audits post travaux.

 

 

 

TARIFICATION BAISSE DE LA BONIFICATION POUR L’ISOLATION DES PLANCHERS BAS (BAR EN 103)

Ménages Précaires et très Précaires : Passage de 30 à 20 €/m2

Ménages Classiques : Passage de 20 à 10 €/m2

 

 

 

RÉGLEMENTATION DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 Ce qui est interdit

– Démarchage sur la base de listes téléphoniques achetées

– Démarchage sur base de l’annuaire téléphonique

– Démarchage téléphonique auprès de consommateurs n’ayant aucune relation contractuelle avec votre société

 

Ce qui est autorisé

– Démarchage téléphonique de votre base de clients

– Démarchage téléphonique de prospects qui laissent volontairement leurs coordonnées sur votre site internet pour être contactés

– Démarchage par porte à porte

– Démarchage sur stands à l’entrée de grandes surfaces

– Démarchage par emailing de prospects ayant expressément donné leur consentement préalable à cette fin

 

En cas de non-respect, TOTAL MARKETING FRANCE se réserve le droit de mettre fin à la convention de partenariat.

 

 

 

AUDITS POST-TRAVAUX : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES DES CHANTIERS D’ISOLATION DE COMBLES, TOITURES, PLANCHERS BAS EN RÉSIDENTIEL ET EN TERTIAIRE

 

  • Augmentation du nombre de chantiers audités :

Résidentiel

Isolation des planchers bas : doublement des contrôles

Tertiaire

Isolation des combles ou de toitures & Isolation des planchers bas : 100% de contrôles des chantiers > à 500 m2

 

  • Plus de points contrôlés sur vos chantiers

 

 

 

Comment vous y préparer : Les bonnes pratiques

Le délai minimum de 10 jours* entre signature du devis et début des travaux fera l’objet d’un recueil d’informations auprès du bénéficiaire.

*7 jours francs minimum, prévoyez donc 10 jours car les jours francs ne prennent pas en compte les week-ends et jours fériés

Pensez à informer systématiquement votre client de ce délai minimum

 

 

 

Le bénéficiaire doit pouvoir présenter devis, facture (et Cadre de Contribution en résidentiel)

Rappelez à votre client de bien conserver ces 3 documents pour présentation lors des contrôles post-travaux

 

 

 

Les aménagements nécessaires contrôlables de façon visible et non destructive doivent être mentionnés sur la facture :

– Coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées,

– Coffrage ou écran de protection autour des dispositifs d’éclairage encastrés,

– Réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès,

– Pare-vapeur lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.

La mise en place d’un pare-vapeur apparaît dorénavant sur l’AH et devient un critère de contrôle supplémentaire

Pensez à vérifier que la facture et l’AH sont renseignées de façon cohérentes

 

 

 

Nos Services sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à cet article au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr

 

 

 

La CAPEB 71 au plus près des artisans du bâtiment !

 

 

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