» CCIBTP : délai de paiement – exigibilité – remise de majorations – taux de cotisations congés – taux de cotisations intempéries

 

 

CCIBTP

 

 

Délai de paiement – exigibilité – remise de majorations – taux de cotisations congés – taux de cotisations intempéries…

 

 

La Caisse de Congés du Bâtiment du Grand Est a communiqué aux entreprises les informations suivantes :

 

Le 1er Conseil d’Administration de la Caisse du Grand Est, après fusion des anciennes caisses de Moselle et caisse d’Alsace s’est réuni le 8 avril 2016.

 

Les administrateurs ont pris les décisions suivantes :

 

COTISATIONS CONGÉS :

A compter du 1er avril 2016, le taux de cotisation Congés Payés est fixé à 20,60 % sur l’ensemble du territoire de la Caisse du Grand Est.

 

INTEMPÉRIES :

Montant de l’abattement : 76 884 € pour la 71ème campagne (1er avril 2016 au 31 mars 2017).

Au-delà de cet abattement, les entreprises qualifiées en Gros-Œuvre devront cotiser au titre des intempéries à 0.98 % et les entreprises qualifiées en Second Œuvre devront cotiser au titre des intempéries à 0.21 %.

 

ÉCHÉANCE :

A compter du 1er avril 2016, l’exigibilité du recouvrement des cotisations est de 45 jours.

 

REMISE DES MAJORATIONS (articles 6 et 7 du Règlement Intérieur de la Caisse)

– la demande de remise gracieuse doit être formulée par écrit et motivée. Elle pourra être présentée dès lors que lesdites majorations n’ont pas été appliquées à la suite d’une infraction relative au travail dissimulé.

– l’adhérent doit être à jour de ses obligations à l’égard de la caisse, à la date de la demande, sauf cas particuliers examinés par une instance habilitée.

– la remise gracieuse ne pourra excéder la période de douze mois. Les douze derniers mois sont appréciés à la date de réception de la demande de l’entreprise par la caisse.

 

 

En fonction du montant des majorations de retard sollicité pour remise, plusieurs organes de décisions sont mis en place selon des seuils déterminés :

– jusqu’à 500 €, la demande sera soumise à la décision du Directeur,

– entre 500 et 2 000 €, la demande sera soumise à la décision du Président,

– pour toute demande > 2 000 €, la demande sera soumise lors d’une Commission constituée par Le Président, le Directeur et le Bureau du Conseil d’Administration.

 

 

A noter que le barème suivant sera appliqué :

– première demande sur les douze dernier mois : 75 %
– deuxième demande sur les douze dernier mois : 40 %

– demande suivante : la demande est transférée à un organe collégial constitué par le Président, le Directeur et le Bureau du Conseil d’Administration.

 

 

Toute contestation relative à la procédure de remise devra être formulée par écrit et envoyée en recommandé.

Celle-ci sera soumise à une instance collégiale (Bureau, commission) qui décidera en dernier ressort.

 

 

La CAPEB 71 vous rappelle qu’elle peut vous aider si vous avez des difficultés avec la Caisse. N’hésitez pas à consulter nos services au 03.85.90.97.70.