» Carte BTP obligatoire : attention aux contrôles et sanctions

 

 

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Conformément aux dispositions réglementaires applicables depuis le 1er octobre 2017, tous les employeurs de salariés accomplissant des travaux de bâtiment ou de travaux publics sont tenus de demander la Carte BTP pour les salariés affectés à ces travaux, qu’ils soient employés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou qu’ils soient travailleurs intérimaires, travailleurs détachés ou travailleurs intérimaires détachés.

 

Les employeurs du BTP doivent lors de l’embauche d’un salarié, adresser une déclaration auprès de la «Caisses de Congés Intempéries BTP – Union des Caisses de France », afin d’obtenir cette carte d’identification professionnelle et régler la redevance correspondante (https://www.cartebtp.fr/).

 

Si vous n’avez pas demandé la carte BTP pour vos salariés, vous vous exposez à une amende administrative dont le montant peut atteindre 2 000 euros par salarié, et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an, dans la limite de 500 000 euros.

 

Le montant de l’amende dépend des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et charges de ce dernier Depuis le 1er juillet 2019, l’inspection du Travail a renforcé ses contrôles.

 

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de la CAPEB 71 pour être aidé pour obtenir vos cartes BTP.

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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