» Calcul des cotisations des travailleurs indépendants

 

 

Calculs

 

 

Le décret du 30 décembre 2015 modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie-maternité ; il abaisse l’assiette de la cotisation minimale d’assurance invalidité et relève l’assiette de la cotisation minimale vieillesse afin de permettre aux assurés de valider au moins trois trimestres d’assurance vieillesse par année. Il fixe également les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants relevant du micro-social et précise les conditions de déclaration et de paiement dématérialisé pour les personnes relevant du micro-social.

 

 

MODIFICATION DES ASSIETTES MINIMALES DE COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS

Dans le cadre des débats parlementaires, le gouvernement s’est engagé à modifier par voie réglementaire les assiettes minimales forfaitaires des travailleurs indépendants. C’est chose faite, le décret publié le 30 décembre 2015 en précise les contours.

– La cotisation minimale indemnités journalières

Elle se calcule dès la première année sur une base de 40% du Pass (15.446 € pour 2016) au taux de 0,7 % et s’élève donc à 108 euros. – La cotisation minimale d’assurance vieillesse de base

Elle se calcule sur une base forfaitaire de 11.5% du PASS contre 7,7 % du PASS en 2015 (4.441€ pour 2016). Ce calcul permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de deux en 2015 et 1 seul en 2014. Le taux de la cotisation est fixé à 17.65%.

– La cotisation minimale d’assurance de retraite complémentaire

L’assiette minimale forfaitaire de la cotisation retraite complémentaire est supprimée (elle était fixée à 5.25 % du PASS antérieurement). La cotisation minimale forfaitaire d’assurance

retraite     complémentaire    n’est     plus
appelée. La cotisation d’assurance retraite complémentaire est alors calculée sur le revenu professionnel réel.

– La cotisation minimale invalidité-décès des commerçants et artisans

Elle se calcule dès la première année d’activité sur une base minimale de 11.5 % du PASS contre 20 % du PASS en 2015. Le taux de la cotisation invalidité-décès est fixé à 1.30 %. – La cotisation minimale d’assurance maladie-maternité

L’assiette minimale forfaitaire de la cotisation d’assurance maladie-maternité est également supprimée (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016). La cotisation minimale forfaitaire n’est plus appelée. La cotisation d’assurance maladie-maternité est alors calculée sur le revenu professionnel réel.

 

 

CONJOINTS COLLABORATEURS : COTISATIONS SOCIALES DANS LE CADRE DU RÉGIME MICRO-SOCIAL

Le décret du 30 décembre 2015 détaille les modalités de calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Il est précisé que les cotisations sont calculées trimestriellement ou mensuellement au choix de l’assuré en appliquant les taux des cotisations au régime micro-social à une assiette fixée comme suit :

Soit 58% du chiffre d’affaires du travailleur indépendant ;

Soit 58 % du rapport entre le revenu forfaitaire (1/3 du PSS) et le taux d’abattement correspondant à l’activité exercée (82.200 € HT pour une activité commerciale et 32.900 € HT pour les prestations de services).

 

 

DÉCLARATION ET PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ POUR LES PERSONNES RELEVANT DU MICRO–SOCIAL

Le décret du 30 décembre 2015 modifie le seuil de déclenchement des déclarations et paiements par voie dématérialisée pour les personnes relevant du micro-social. Les travailleurs sont obligés de déclarer et régler leurs cotisations sociales par voie dématérialisée dès lors que le chiffre d’affaires excédent 50% de 82.200 € (soit 41.100 €) pour une activité commerciale ou 50 % de 32.900 € (soit 16.450 €) pour les prestations de services.

 

 

Tableau des cotisations minimales forfaitaires en 2016 des travailleurs non-salariés :

Tableau cotisat° minimales forfaitaires 2016 travailleurs non-salariés