» Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance : précisions de l’administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA doit être acquittée par le preneur de travaux assujetti, dès lors qu’il confie des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition à un sous-traitant.

 

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation viennent d’être définies par les services fiscaux.

 

L’autoliquidation de la TVA concerne tous les travaux réalisés par les sous-traitants, quel que soit le rang de ces derniers dans la chaîne de réalisation des travaux.

 

Les opérations visées sont :

– les travaux exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;

– les travaux publics et ouvrages de génie civil ;

– les travaux d’équipement des immeubles ;

– les travaux de réparation ou de réfection (remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier).

 

Ces dispositions s’appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.

 

Les contrats signés avant le 1er janviers 2014 ne sont pas concernés, sauf pour les contrats signés avant cette date et qui ont fait l’objet d’une tacite reconduction postérieure au 1er janvier 2014 et que les prestations en relation avec ces contrats sont réalisées après le 1er janvier 2014.

 

En l’absence de contrat de sous-traitance formel, en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

 

La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionne pas la TVA exigible.

Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d’ordre) assujetti et porter la mention “autoliquidation”, en application du 13 du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.

 

Le donneur d’ordre qui ne déclare pas cette autoliquidation est sanctionné par l’amende de 5% de la somme déductible.

 

Pour toutes précisions contactez le service juridique de la CAPEB.