» Attestations de TVA simplifiée : Allègement de la charge administrative

 

 

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Après plusieurs années de combat, la CAPEB a obtenu l’allègement de la charge administrative pesant sur les professionnels du bâtiment en matière d’attestation TVA simplifiée.

 

L’administration fiscale a annoncé le 2 mars dernier qu’il est désormais possible que l’attestation de TVA simplifiée (n°1301-SD) ne soit pas établie dans certaines conditions qui doivent toutes être réunies :

–  le montant  des  travaux est inférieur à 300€ TTC

–  cela concerne des travaux de réparation et d’entretien

–  la facture comporte les mentions suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Service Juridique de la CAPEB 71.

 

 

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