» Attestation décennale : du nouveau !

 

 

 

 

Depuis le 1er juillet 2016 dernier vous devez fournir une attestation d’assurance décennale à vos clients avec le devis et la facture.

 

Elle doit être conforme et contenir les mentions minimales suivantes :

– Identification de l’assureur, numéro de contrat, période de validité et date de l’attestation,

– Nature de la garantie, montant, durée et son maintien,

– Préciser si le projet porte sur un ensemble d’opérations de construction ou sur une opération isolée afin de permettre de cerner l’étendue de la garantie de l’assureur quant à l’activité et les travaux concernés.

 

Cette attestation est obligatoire pour tout chantier dont la date d’ouverture est postérieure au 1er juillet 2016.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur.

 

 

La CAPEB 71 revendique de nouvelles améliorations !

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.