» Attestation d’assurance décennale et petits contrats

 

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Doit-on fournir l’attestation d’assurance décennale pour tout contrat même le plus petit ?

 

Oui, vous devez fournir l’attestation d’assurance « pour tout chantier » et la joindre aux devis et factures (Article L241-1 et L1243-2 du Code des assurances). Vous devez également justifier du respect de cette obligation c’est-à-dire pouvoir prouver la remise de l’attestation.  Aucun formalisme d’envoi n’est exigé.

 

Vous pouvez donc l’envoyer par mail, dans ce cas nous vous conseillons de demander un accusé de réception et de conserver trace de ce mail. Plus simplement vous pouvez insérer une clause ainsi rédigée « reconnais, par la signature du présent devis, avoir reçu l’attestation d’assurance… » directement dans vos devis.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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