» Attention ! Le contenu du certificat de travail change à compter du 1er juin 2014

A compter du 1er juin 2014, les salariés qui perdent involontairement (hors faute lourde) leur emploi pourront bénéficier d’une portabilité des garanties frais santé.

 

Dans ce cadre, lorsque dans votre entreprise vos salariés bénéficiaient d’une complémentaire santé collective, vous serez tenu en cas de rupture de leur contrat de travail à compter du 1er juin 2014 de faire mentionner dans le certificat de travail la portabilité pendant 12 mois à titre gratuit des garanties au titre des frais de santé.

 

Les salariés concernés sont ceux pour lesquels la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement des allocations de chômage, hors faute lourde.

 

Vous devrez également informer l’opérateur (institution de prévoyance, assurance, mutuelle..) qui assure votre entreprise en matière de frais de santé de la cessation du contrat de travail du salarié concerné par la mesure de portabilité.

 

Pour mémoire :

La législation du travail impose à l’employeur de délivrer au salarié un certificat de travail à la date d’expiration de tout contrat de travail et ce quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail.

 

Certificat de travail image

Le certificat de travail contient les mention obligatoires suivantes :

– la date d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise,

– la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes,

– le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non consommées,

– la somme correspondant à ce solde,

– le nom et les coordonnées de CONSTRUCTYS.

 

Les mentions relatives au DIF sont à faire figurer dans le certificat de travail jusqu’au 31 décembre 2014. A compter du 1er janvier 2015, le DIF est en effet remplacé par le compte personnel de formation (CPF) sur lequel sont transférées les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021.

 

Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde ou d’un départ à la retraite, ces dernières indications relatives au DIF ne sont pas à mentionner.

Le certificat de travail est tenu par l’employeur à la disposition du salarié à compter de la date d’expiration du contrat de travail.

 

Compte tenu de cette nouvelle mention à faire figurer sur le certificat de travail, le contenu du certificat de travail peut être le suivant :

Cliquez sur ce lien pour consulter un modèle de certificat de travail.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Service Juridique de la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70.