» Attention changement concernant les cotisations AT/MP

 

 

 

 

La réglementation qui permet d’appliquer un taux de cotisation AT/MP spécifique pour le personnel de bureau exclusivement, a été modifiée.

 

Les taux « fonctions support » ont été harmonisés. Désormais, une entreprise ne pourra appliquer ce taux pour ceux de ses salariés qui sont concernés, que si elle a fait une déclaration avant le 30 novembre impérativement, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020.

A défaut de cette déclaration, l’entreprise se verra appliquer un taux plein, comme pour les autres salariés.

On rappellera que ces taux « fonctions support » concernent notamment les conjointes salariées et les secrétariats dès lors que certaines conditions sont remplies. A titre d’exemple, les bureaux doivent être distincts de l’atelier.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

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