» AT/MP : la procédure de reconnaissance a changé depuis le 1er décembre

 

 

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Dates d’information, de réception, de formulation des réserves… toutes ces procédures assez lourdes sont allégées depuis le 1er décembre.

 

Tout d’abord, plus besoin de lettre recommandée : ni pour la déclaration par le salarié victime d’un accident du travail, ni pour la déclaration que l’employeur doit faire à la CPAM dans les 48h qui suivent son information de l’accident, ni pour les éventuelles réserves que l’employeur peut faire sur l’accident. Tout ceci pourra désormais être fait par tout moyen « conférant une date certaine à sa réception ».

 

En outre, l’employeur disposera maintenant de 10 jours francs pour faire ses réserves à la caisse d’assurance maladie à compter de la date de la déclaration de l’accident à la caisse.

 

Concernant les maladies professionnelles, la caisse disposera désormais de 120 jours francs (au lieu de 3 mois actuellement) pour instruire le dossier de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et de 120 jours supplémentaires si la caisse doit saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

 

 

La CAPEB 71, des actes, pas des discours !

 

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