» Assouplissement de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

 

 

reclassement travail

 

 

Désormais, selon l’article L1226-12 du Code du travail modifié par la loi Rebsamen du 1er août 2005, l’employeur peut rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte professionnellement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et cela sans avoir à rechercher à reclasser le salarié.

 

L’absence de cette mention contraint l’employeur à respecter les dispositions antérieures…

 

En cas de licenciement l’employeur devra respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités y afférentes…

 

Quel que soit le type de licenciement, nous vous conseillons de prendre contact avec nos services au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.

Nous veillerons à la régularité de la procédure.

 

 

 

La CAPEB 71 revendique de nouvelles améliorations !