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Qualité d’artisan et qualification professionnelle

Le décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014 apporte les précisions attendues sur l’obtention de la qualité d’artisan et sur les vérifications et les sanctions relatives à la qualification professionnelle pour l’exercice d’une activité réglementée notamment dans le bâtiment.

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Travail détaché : les obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre sont renforcées !

La loi du 06/08/2015 avait prévu le renforcement des obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui font appel aux services de prestataires établis à l’étranger et détachant des salariés en France. Elles viennent d’être précisées.

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