» Alerte : la société Gable Insurance AG interdite d’activité

 

 

alerte

 

 

L’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) a interdit à Gable Insurance AG de souscrire de nouveaux contrats d’assurance ainsi que de reconduire ou proroger les contrats en cours.

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande aux entreprises concernées (elles seraient un millier en France…), de se rapprocher sans attendre de leur intermédiaire d’assurance pour obtenir plus d’information sur la situation de leur contrat et, si besoin, de chercher un nouvel assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire (décennale). L’ACPR, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance.

 

 

Voir le communiqué de presse de l’ACPR
Voir l’article de presse de Batiactu

 

 

Rappel : la législation européenne prévoit la possibilité de faire appel à un assureur basé dans un autre État membre de l’Espace économique européen conformément au principe de libre prestation de service (LPS), dès lors que cet assureur a désigné un mandataire dans l’Etat membre où il intervient (Source Qualit’EnR).

 

 

En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter le Service Juridique

de la CAPEB 71 au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr

 

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