» Agir en cas de livraison non conforme

1 – Vérifier le contrat ou le bon de commande. Le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à ce qui était convenu contractuellement. Pour apprécier si une chose est conforme, il faut donc se reporter au contrat ou au bon de commande.

 

2 – La non-conformité s’apprécie au moment de la livraison. C’est au moment où le bien est livré qu’il faut vérifier s’il s’agit bien de ce qui a été commandé. A défaut, le vendeur est considéré comme ayant accompli son obligation de délivrance d’une chose conforme et la réception couvre le défaut apparent de conformité.

 

3 – Vérifier les conditions générales de vente. Celles-ci peuvent prévoir la marche à suivre pour dénoncer l’anomalie (forme et délai).Les clauses relatives à la conformité par lesquelles le vendeur se décharge de sa défaillance quant à la conformité sont valables dans les ventes entre professionnels à condition qu’elles laissent subsister l’obligation essentielle.

 

4 – Le contrat ne précise rien… Il existe deux solutions : refuser la livraison ou émettre des réserves motivées et écrites lors de la livraison sur le bon de livraison et les confirmer le plus rapidement possible par lettre recommandée avec accusé réception.

 

5 – A quoi pouvez-vous prétendre ?

– La réparation si celle-ci n’entraîne pas un retard ou des inconvénients déraisonnables.

– Le remplacement si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si vous êtes en mesure de restituer la chose.

– La réduction du prix. Dans ces cas, il convient d’adresser une mise en demeure au vendeur. Si celui-ci refuse, vous pourrez alors demander la résolution judiciaire de la vente (vous pouvez saisir le tribunal et demander l’annulation de la vente) et obtenir des dommages et intérêts lorsque le défaut de conformité vous cause un préjudice.

 

Le bon conseil : prenez le temps de vérifier la marchandise avec soin en présence du livreur et notez vos réserves sur le bon de livraison de manière précise, claire et détaillée. N’indiquez pas la mention ” sous réserve de déballage ” qui n’a aucune valeur juridique. Ces conseils sont délivrés à titre d’Information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, n’hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.