» Accessibilité des ERP, on me demande de me mettre aux normes !

 

 

 

Mes locaux sont-ils considérés comme un établissement recevant du public à mettre aux normes d’accessibilité ?

 

Définition d’un établissement recevant du public (ERP) :

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

 

Si vous n’avez aucun travail de mise aux normes à effectuer, il vous suffira d’envoyer une attestation sur l’honneur aux organismes que nous vous communiquerons (nous demander le modèle).

 

Si des travaux de mise en conformité doivent être effectués, un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) devra être mis en place. Vous pouvez retrouver les informations de cette mise aux normes dans notre circulaire CAPEB n°263 de juillet 2015 ou contacter notre service juridique pour toute précision.

 

Attention ! Certains prestataires, visiblement mal intentionnés, se font passer pour des organismes officiels. Méfiez-vous de leurs méthodes agressives et surtout ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.

 

Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la CAPEB 71.

 

 

La CAPEB 71 au plus près des artisans du bâtiment !