» A l’occasion de gros travaux de rénovation, les travaux d’isolation thermique vont être obligatoires.

 

 

Maison isoltation

 

Paru le 31 mai 2016 au Journal officiel, un décret du Ministère du Logement et de l’habitat durable vient rendre obligatoires les travaux d’isolation dans les bâtiments existants qui doivent être réalisés simultanément : 

 

  • en cas de travaux de ravalement de façade portant sur au moins la moitié des façades hors ouvertures,
  • en cas de réfection de toiture portant sur au moins la moitié de la couverture,
  • en cas d’aménagement de locaux d’une surface minimale de plancher de 5m²en vue de les rendre habitables. (pour les habitations seulement)

 

Les bâtiments existants concernés sont les bâtiments d’habitations, de bureaux, de commerces, d’enseignement et d’hôtels .

 

Les dérogations à la réalisation de ces travaux d’isolation thermique sont les suivantes :

  • s’il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation,
  • si ces travaux ne «sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation»,
  • si ces travaux « entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés »,
  • si «l’isolation par l’extérieur dégraderait significativement la qualité architecturale»,
  • si le «temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans».

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Lien vers le décret du 30 mai 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAX1613394D/jo

 

 

 

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