Le Conseil d’Etat a validé la possibilité pour l’employeur ou le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires de dépistage de drogues sur certains salariés, sans avoir à faire appel au médecin du travail ou à un autre professionnel de santé.
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne qui conduisait le véhicule. Les modalités pratiques de cette désignation viennent d’être précisées.
Artisans Menuisiers-Charpentiers, la CAPEB 71 vous invite à retenir sur votre agenda la date du 13 juin 2017 à 18h. Nous avons en effet le plaisir de vous inviter à participer à la réunion : ''Les solutions pour des fenêtres performantes et faire face à une expertise judiciaire'' Nous vous attendons nombreux !
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