» La garantie de parfait achèvement en bref

 

 

Parfait Achevement

 

 

Elle vous oblige à réparer tous les désordres ayant fait l’objet de réserves ou apparus pendant un délai d’un an (sauf délai plus long que vous auriez contractuellement accordé à votre client) après la réception des travaux.

 

Les exceptions à votre responsabilité :

– La garantie ne couvre pas les désordres apparents à la réception de travaux qui n’ont pas fait l’objet de réserves.

– Vous ne serez pas non plus tenu de cette garantie si vous pouvez prouver que le dommage est dû à une immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution du marché de travaux.

– Vous ne serez pas tenu de cette garantie si le dommage a été causé par un cas de force majeur.

 

Mise en œuvre :

Le client doit fixer d’un commun accord avec l’entrepreneur concerné les délais nécessaires à l’exécution des travaux, ce délai peut aller au-delà du délai de la garantie et le commencement d’exécution des travaux peut même être prévu postérieurement au délai de garantie d’un an. L’exécution des travaux est ensuite constatée d’un commun accord ou, à défaut, en justice.

Si les travaux ont levé des réserves qui avaient fait l’objet d’une retenue de garantie, cette somme vous sera versée.

 

La CAPEB 71 est là pour vous aider dans vos démarches juridiques, administratives et de qualifications.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter notre Service Juridique au 03.85.90.97.70 ou sur capeb71@capeb71.fr.